Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des
ventes de produits et/ou services conclues par Etikashion auprès d’acheteurs non
professionnels et/ou professionnels sur le site internet dsp5-mkt-o24a-4-5-g11.fr.
Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux
présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
Article 2 – Prix
Les prix des produits et services vendus sur le site sont indiqués en Euros et s’entendent [hors taxes (HT) /
toutes taxes comprises (TTC)], tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant
sur le site le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
Article 3 – Commandes
L’Acheteur passe commande sur le site dsp5-mkt-o24a-4-5-g11.fr selon le processus en vigueur sur le site.
Toute commande validée vaut acceptation des prix et descriptions des produits ou services disponibles à la
vente.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation
de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement intégral du prix.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le site :
Carte bancaire (Visa, MasterCard, etc.)
Compte PayPal ou autre solution de paiement en ligne
Virement bancaire (le cas échéant)
Les données de paiement sont échangées de manière sécurisée via le prestataire de paiement tiers. Le
Vendeur ne conserve aucune coordonnée bancaire complète.
Article 5 – Livraison / Exécution des services
Les produits ou services commandés sont livrés ou exécutés à l’adresse ou par voie électronique indiquée
par l’Acheteur lors de sa commande. Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif.
En cas de retard d’exécution ou de livraison imputable à un cas de force majeure, la responsabilité du
Vendeur ne saurait être engagée.
Article 6 – Droit de rétractation (Clients Consommateurs)
Conformément à la législation en vigueur pour la vente à distance, l’Acheteur disposant de la qualité de
consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de la conclusion
du contrat de service pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités.
Ce droit s’exerce par notification écrite auprès du service client à l’adresse : contact@etikashion.fr.
Article 7 – Responsabilité et Garanties
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des
vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou de
non-respect des consignes d’utilisation des produits par l’Acheteur.
Article 8 – Données personnelles
Les informations collectées auprès de l’Acheteur lors de la commande sont nécessaires à la gestion de celle-
ci et au suivi de la relation commerciale. Conformément au RGPD, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en écrivant à [Votre e-mail de contact].
Article 9 – Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en
priorité avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
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